Moratoire des dettes fiscales et sociales
Nous proposons aux entreprises ayant accumulées des dettes sociales et fiscales, une négociation amiable collective auprès d’une commission directement gérée par les impôts et souveraine sur les différente caisses fiscales et sociales.
L'objet de cette commission est d'accorder des moratoires, pour les dettes fiscales directes, indirectes et sociales d'une durée de 24 à 36 mois.
Le dépôt du dossier devant la commission suspend immédiatement les poursuites engagées par les créanciers (ATD, huissiers, assignation par l’URRSAF etc.).
Elle a pour but d’aider les entreprises ou les sociétés en difficultés désirant se mettre à jour de leur dette, et d’étaler celle-ci sans « plomber » leur trésorerie avec la possibilité d’être exonéré de régler les pénalités et des majorations de retard.
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Dans certain cas de liquider et / ou fermer une société sans avoir recours au Tribunal.
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33 (0) 1 56 52 00 68
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