Si l'état de la trésorerie de votre entreprise ne permet pas le paiement normal de vos impôts et que vous avez accumulé une dette fiscale ou pour prévenir l'accumulation d'une dette fiscale, il est possible de négocier un moratoire amiable auprès d'une commission directement gérée par les impôts et sortir ainsi de l'endettement fiscal.
Notre cabinet peut vous accompagner dans la négociation d'un moratoire fiscal : constitution et dépôt du dossier.
Le dépôt du dossier permet déjà la suspension des poursuites engagées par les créanciers et l'obtention d'un moratoire sur la dette fiscale peut permettre à votre entreprise en difficulté peut ainsi être exonérée des pénalités de retard et des majorations.
Nous pouvons également vous aider pour résoudre vos problèmes de dette sociale.
|